l. Les offres s’entendent importantes – pour une période de 30 jours (60 jours pour les fournitures à l’étranger) de la date d’envoi. Les données reportées dans les catalogues et dans tout autre matériel illustratif sont purement indicatifs.
2. Toute modification éventuelle du contrat devra résulter par un acte écrit.
3. L’Acheteur ne pourra pas céder le contrat à des tierces personnes sans le consentement écrit préalable du Fournisseur.
4. Les prix et les conditions particulières de vente prévues dans la Confirmation de la Commande en complément, c’est-à-dire par dérogation aux Conditions Générales, n’engagent pas le Fournisseur pour d’autres fournitures. Les corrections apportées par l’Acheteur au texte des Conditions Générales et/ou des conditions particulières de vente contenues dans la Confirmation n’auront aucun effet,
5. C’est cependant une faculté du Fournisseur d’apporter aux machines, à tout moment, des modifications qui ne portent pas atteinte aux caractéristiques techniques et fonctionnelles fondamentales, sans que l’Acheteur puisse soulever des contestations ou des prétentions à cet égard.
6. Si, après la conclusion du contrat, l’Acheteur se trouve dans des conditions économiques et/ou financières précaires, le Fournisseur aura la faculté alternative d’exiger des garanties appropriées pour le paiement du prix c’est-à-dire de résilier le contrat en gardant l’acompte à titre de frais déjà soutenus ; et cela sans que l’Acheteur prétende aucune indemnisation. Si l’ouverture d’une lettre de crédit ou l’octroi d’une garantie sont prévus et l’Acheteur n’y a pas pourvu dans le délai convenu, le Fournisseur aura le droit de résilier le contrat et garder les acomptes déjà reçus, sous réserve de l’indemnisation d’un dommage plus important.
7. Dessins, projets, spécifications techniques et illustrations, annexes ou en tout cas relatifs à la fourniture, demeurent la propriété du Fournisseur et ne peuvent pas être utilisés par l’Acheteur à des fins autres que pour l’utilisation et l’entretien des biens achetés. L’Acheteur reconnaît également que le Fournisseur est propriétaire des marquages apposées sur les biens et qu’il n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle en référence à ces marquages, qu’il ne peut ni copier ni imiter.LIVRAISON – TRANSPORT – MONTAGE
8. Les délais de livraison sont ceux indiqués dans la Confirmation de la Commande et ont une valeur purement indicative ; leur non-respect ne donnera donc à l’Acheteur aucun droit d’obtenir le respect des délais convenus, la résiliation du contrat et/ou la réparation des dommages,
9. L’entrée en vigueur des délais de livraison reste en suspens jusqu’à la communication de la part de l’Acheteur de toutes les données techniques et administratives nécessaires pour l’exécution correcte du contrat. Si une anticipation à la commande est prévue, l’ouverture d’une lettre de crédit ou l’octroi d’une garantie, les délais de livraison commenceront à partir de la réception de l’acompte ou des documents qui prouvent l’opérativité de la lettre de crédit ou de la garantie.
10. Si le Fournisseur ne peut pas respecter les délais de livraison à cause de retards ou de manques de livraison de la part de ses propres fournisseurs, d’interruption ou de suspension de transports ou d’énergies, d’indisponibilités ou de manques de matières premières, de grèves ou d’agitations syndicales mais aussi à cause de tout autre évènement en dehors de son contrôle décent, le début des délais restera suspendu à partir du jour de la communication de l’empêchement à l’Acheteur.
Si le retard dans la livraison se propage, pour n’importe quelle raison non imputable à l’Acheteur, pour plus des 12 mois de la date prévue, le contrat sera résilié de plein droit (pour la partie encore à effectuer) si un des deux contractants communiquera à l’autre par une lettre recommandée A.R. ou PEC la volonté d’avoir recours à cette clause. Si cette intention est communiquée par l’Acheteur, le contrat sera résilié de plein droit seulement 90 jours après la réception de la part du Fournisseur de cette communication, si entre-temps le Fournisseur n’aura pas effectué la livraison. Dans tous les cas de résiliation prévus dans cet article, le Fournisseur aura le droit de garder les sommes déjà perçues à titre d’indemnisation ou de réparation des dommages pour n’importe quel autre titre.
11. Indépendamment de ce qui a été convenu à la commande pour les frais de transport, ainsi que pour toute référence aux Incoterms et/ou aux clauses telles que franco de port, équivalentes ou similaires, qui concerneront uniquement la subdivision des frais de transport, la livraison sera considérée comme effectuée auprès de l’établissement du Fournisseur avec le chargement des biens sur les moyens de transport et comportera l’identification des biens et le transfert simultané des risques dans le chef de l’Acheteur. Les biens voyageront donc toujours aux risques et périls de l’Acheteur, même si le transporteur n’a pas été choisi par celui-ci. Les livraisons pourront être effectuées en un ou plusieurs lots.
12. L’Acheteur doit récupérer les biens dans un délai de 10 (dix) jours par l’avis de marchandise prête pour la livraison, à donner par lettre recommandée A.R. ou PEC. Après expiration de ce délai sans que l’Acheteur ait pourvu au retrait, ou pour tout autre cas de retard dans la livraison pour des causes de toute façon imputables à l’Acheteur, tout risque et coût relatif à la marchandise non réceptionnée seront à la charge de l’Acheteur, sans préjudice l’indemnisation du dommage plus important éventuellement subie par le Fournisseur. Passés en vain les 30 jours par l’avis de marchandise prête sans que l’Acheteur ait récupéré les biens c’est-à-dire en cas de refus de sa part à les recevoir dans les délais de livraison convenus, le Fournisseur aura la faculté, à sa discrétion, de : i) facturer les biens depuis le jour de la livraison prévue, à compter de ce moment des éventuels délais de paiement et de déposer les biens dans ses propres entrepôts ou dans un local de dépôt public pour le compte et aux frais de l’Acheteur. L’Acheteur sera tenu à correspondre, à titre de contribution aux frais de stockage, un montant égal à I.5% du prix de vente des biens pour chaque mois de stock et subira tous les risques relatifs aux biens en dépôt, sans préjudice le droit à l’indemnisation du dommage plus important ; c’est-à-dire ii) – résoudre avec effet immédiat le contrat (totalement ou pour la partie encore à effectuer, au choix du Fournisseur) si le Fournisseur déclarera par lettre recommandée A.R. ou PEC de recourir à cette clause. En ce cas l’Acheteur devra payer la pénalité visée à l’art. même en gardant l’acompte reçu, sauf l’indemnisation du dommage plus important.
13. Les prix convenus, sauf si cela est indiqué différemment dans la Confirmation de la Commande, ne comprennent pas les opérations d’installation qui sont à la charge exclusive de l’Acheteur, tout comme les frais pour des travaux de l’électricien et de la main-d’œuvre, etc… seront à la charge de l’Acheteur.EMBALLAGE
14. L’Acheteur est obligé de fournir des indications pour ce qui concerne le type d’emballage selon les exigences de transport, le Fournisseur sera exonéré de toute responsabilité après la livraison du matériel, emballé dans les règles de l’art, au transporteur ou à l’expéditionnaire. L’emballage sera considéré effectué dans les règles de l’art quand le transporteur ou l’expéditionnaire auront accepté la livraison, De toute façon les prix ne comprennent pas les coûts de l’emballage qui sera facturé à l’Acheteur.
GARANTIE
15. Le Fournisseur garantit que les machines et les pièces de rechange sont de bonne qualité, sans vices ni défauts et garantit en outre le bon fonctionnement des machines, dans les limites liées de leur conception de construction. Le Fournisseur n’assume aucune garantie pour les matériaux qui ne résultent pas de sa production. La garantie sera de 12 mois à partir de la date de départ des machines. Pour les pièces de rechange la garantie s’applique à partir de la date d’expédition des biens. Le délai de garantie ne sera pas prolongé sous l’effet d’éventuelles réparations ou substitutions pendant la période de garantie. Au moment de la réception des biens, l’Acheteur sera obligé de vérifier immédiatement l’état et les vices et défauts manifestes éventuels qui devront être dénoncés, sous peine de déchéance, au Fournisseur par l’Acheteur par une lettre recommandée A.R. ou PEC dans les 8 jours de la réception des biens. Les vices cachés doivent être dénoncés au Fournisseur par les mêmes moyens dans les 8 jours de la découverte.
16. La garantie se limitera à la réparation ou à la substitution des parties reconnues défectueuses, avec l’exclusion des pièces électriques, des défauts de fusion, des pièces sujettes à une usure normale, ainsi que des dommages causés par des surcharges, maladresse dans l’utilisation, négligence, non-respect des instructions d’utilisation et d’entretien donnés par le Fournisseur ou par ses monteurs et techniciens et/ou contenues dans le manuel d’entretien et d’utilisation. La garantie en question exclut toute autre garantie conventionnelle et/ou de loi, y compris la résolution, même partielle, du contrat et la réduction du prix, ainsi que le droit de l’Acheteur à l’indemnisation des dommages, directs ou indirects, provenant de défauts des biens y compris les dommages résultant du manque et/ou de l’utilisation partielle des biens, sauf en cas de dol ou de faute grave.
17. La garantie de l’Acheteur expirera : a) s’il n’effectuera pas selon les règles de l’art les opérations qui le concerne, ex. l’inexécution de ce qui est indiqué dans le manuel d’instructions ; b) s’il effectuera et/ou fera exécuter par des tierces personnes, sans une autorisation préalable écrite par le Fournisseur, des réparations, substitutions, modifications ou d’autres interventions pendant la période de garantie ; c) s’il ne respectera pas les prescriptions fournies par le Fournisseur et/ou contenues dans le Manuel d’utilisation et d’entretien pour une utilisation correcte, l’entretien régulier des machines et/ou les contrôles périodiques ; d) s’il n’effectuera pas les paiements dans les délais convenus.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – PRIX – PAIEMENTS
18. Les ventes effectuées sur le territoire italien avec des paiements échelonnés, ou de toute façon successifs à la livraison des biens, s’entendent conclues avec le pacte de réserve de propriété en faveur du Fournisseur, au sens de l’art. 1523 c.c. jusqu’à compléter le solde du prix convenu pour capital, T.V.A. ou les charges fiscales substitutives, intérêts et frais soutenus pour le compte de l’Acheteur. L’Acheteur assume, donc, les risques à partir de la livraison des biens auprès de l’établissement du Fournisseur et restera dépositaire des biens et des matériaux de propriété du Fournisseur jusqu’au moment où le prix de la fourniture aura été entièrement payé, l’Acheteur conservera avec diligence les matériaux et les biens jusqu’au paiement total du prix, tout en évitant tout acte de disposition qui leur est relatif, soit de nature réelle que personnelle. L’Acheteur devra, en outre, communiquer au Fournisseur, au moment de l’achat, le lieu dans lequel seront placés les biens et il ne les déplacera pas sans l’accord écrit préalable du Fournisseur, jusqu’au paiement survenu du prix. L’Acheteur devra donner le préavis immédiat au Fournisseur de n’importe quel acte effectué par tiers au détriment de la propriété réservée sur les biens. Il est en outre obligé de rendre compte aux tierces personnes que les biens sont de propriété du Fournisseur.
19. Toutes les charges correspondant à la conclusion du contrat, y compris les frais de notaire et ceux accessoires liés à la passation, enregistrement, transcription du pacte de réserve de propriété et d’autres formes éventuelles de publicité de celui-ci, seront à la charge de l’Acheteur, qui devra les anticiper et se prêter immédiatement à toutes les formalités nécessaires afin que le pacte soit opposable aux tiers. L’annulation de la réserve de propriété devra également être effectuée au soin et aux frais de l’Acheteur.
20. Les prix s’entendent pour des biens rendus franco usine du Fournisseur et, sauf si cela est indiqué différemment sur la Confirmation de la Commande, ne comprendront aucun frais de transport, d’assurance, de montage, d’impôts et de taxes de douane, divers, etc. Si le Fournisseur a pourvu, de sa propre initiative, à stipuler une assurance, ou bien il a soutenu des charges d’expédition, l’Acheteur devra immédiatement rembourser les frais relatifs au Fournisseur, sur simple demande de celui-ci.
21. Les délais et les modalités de paiement sont ceux indiqués dans la Confirmation de la Commande. Les paiements doivent être effectués directement au Fournisseur. L’acceptation de paiements faits par chèque bancaire (sauf bonne fin), traites acceptées, billets à ordre ou autres moyens, ne comportera pas la dérogation au principe du lieu du paiement qui reste le domicile du Fournisseur. Aux sens et pour les effets du décret législatif 23 1/2002, en cas de retard du paiement, total ou partiel, des sommes dues de la part de l’Acheteur, le Fournisseur pourra facturer les intérêts de retard dans la mesure qui y est prévue.
22. Le non-respect ponctuel, de la part de l’Acheteur, des délais de paiement concordés fera déchoir son bénéfice du délai et le Fournisseur aura la faculté, même sans mise en demeure préalable i) d’exiger le paiement immédiat de tous les versements échus et à expirer, c’est-à-dire à son propre choix ii) recourir à la clause résolutoire exprimée qui est par ce contrat convenue en sa faveur, et par conséquent déclarer résolu le contrat ex art. 1456 c.c. par lettre recommandée A.R. ou PEC. Dans cette dernière hypothèse le Fournisseur aura le droit d’obtenir la restitution immédiate des matériaux livrés et le paiement de la pénale prévus à l’art. 24, en retenant à ce titre les versements de prix éventuellement déjà correspondus par l’Acheteur, sauf si le dommage est plus important. Ce qui est décrit ci-dessus s’appliquera aussi en cas de non-respect de l’Acheteur à d’éventuels contrats pour la fourniture d’autres machines ou de pièces de rechange. Pour tout cas de retard ou de non-paiement le Fournisseur sera également légitimé à suspendre la préparation et la livraison des biens objet de tout autre Confirmation en cours.
23. Aucune exception ne pourra être opposée par l’Acheteur afin d’éviter ou de retarder l’exécution des paiements, étant convenue en faveur du Fournisseur la clause « solve et repete ». L’Acheteur renonce expressément dès à présent à faire valoir les facultés du dernier alinéa de l’art. 1462 c.c.
PÉNAL
24. En cas de i) annulation d’une commande ferme et/ou confirmée de la part de l’Acheteur, ii) résolution du contrat pour manque de retrait des biens iii) résolution du Contrat pour faute de l’Acheteur, ce dernier devra payer une pénale égale à 5% (cinq pour cent) de la valeur des biens annulés et/ou non retirés, sans préjudice le droit du Fournisseur à l’indemnisation du dommage plus important.
25. Le Fournisseur est habilité à facturer à l’Acheteur tous les frais bancaires qui lui seraient éventuellement facturés comme conséquence des paiements du prix.
TRIBUNAL COMPÉTENT ET LOI RÉGULATRICE
26. Le contrat est réglé par la loi italienne. Le Tribunal exclusivement compétent à décider de tout différend entre les parties sera celui de Pavia. Le Fournisseur se réserve en outre la faculté d’avoir recours au tribunal du domicile de l’Acheteur soit en Italie soit à l’Étranger.
